CGV & informations aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale des défauts
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
10. Conditions particulières pour les prestations de montage / d’atelier
11. Utilisation des bons promotionnels
12. Utilisation des chèques-cadeaux
13. Programme de fidélité Kultklub
14. Droit applicable
15. Tribunal compétent
16. Code de conduite
17. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de mofakult GmbH (ci-après « nous ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre toi, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « toi »), et nous, concernant les marchandises présentées dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons par la présente à l’intégration de tes propres conditions, sauf accord contraire conclu avec toi.

1.2

Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire.

1.3

Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de billets, sauf disposition contraire expresse. Ces CGV régissent uniquement la vente de billets pour certains événements décrits plus en détail dans la description de l’article concerné et non l’organisation ou la tenue de ces événements. Pour l’exécution des événements, seules les dispositions légales applicables entre toi et l’organisateur ainsi que, le cas échéant, les conditions divergentes de l’organisateur s’appliquent. Sauf si nous sommes également organisateurs, nous ne sommes pas responsables du bon déroulement de l’événement, cette responsabilité incombant exclusivement à l’organisateur concerné.

1.4

Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5

Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1

Les descriptions de produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de notre part, mais servent à te permettre de soumettre une offre ferme.

2.2

Tu peux soumettre ton offre via le formulaire de commande intégré à notre boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, tu soumets une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Tu peux également soumettre ton offre par e-mail ou par téléphone.

2.3

Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours :

• en t’envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation étant déterminante, ou
• en te livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise étant déterminante, ou
• en te demandant le paiement après la passation de ta commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives survient en premier. Le délai d’acceptation de ton offre commence le lendemain de l’envoi de ton offre et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si nous n’acceptons pas ton offre dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l’offre, avec pour conséquence que tu n’es plus lié par ta déclaration d’intention.

2.4

En cas de choix d’un mode de paiement proposé via PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse suivante :
https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full

Si tu ne disposes pas d’un compte PayPal, les conditions applicables aux paiements sans compte PayPal s’appliquent :
https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full

Lorsque tu sélectionnes un mode de paiement proposé par PayPal dans le cadre du processus de commande en ligne, nous acceptons d’ores et déjà ton offre au moment où tu cliques sur le bouton finalisant la commande.

3) Droit de rétractation

3.1

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2

Des informations détaillées concernant le droit de rétractation figurent dans notre politique de rétractation.

3.3

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont membres d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison se situent exclusivement en dehors de l’Union européenne.

3.4

Sauf accord contraire, aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats portant sur des prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique d’exécution. En conséquence, le droit de rétractation est également exclu pour les contrats ayant pour objet la vente de billets pour des événements de loisirs à date fixe.

4) Prix et modalités de paiement

4.1

Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale applicable. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2

Pour les livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas et sont à ta charge. Cela comprend notamment les frais liés au transfert d’argent par les établissements bancaires (par ex. frais de virement ou de change) ainsi que les droits ou taxes à l’importation (par ex. droits de douane).

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1

Lorsque nous proposons l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée à l’adresse de livraison que tu as communiquée, sauf accord contraire.

5.2

Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « au pied du trottoir », c’est-à-dire jusqu’au bord du trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire.

5.3

Si la livraison échoue pour des raisons qui te sont imputables, tu supportes les frais raisonnables qui en résultent.

6) Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie légale des défauts

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent.

7.1

Si tu agis en tant que professionnel :

• nous choisissons le mode d’exécution corrective,
• le délai de prescription des droits liés aux défauts pour les marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison,
• les droits liés aux défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion.

7.2

Si tu agis en tant que consommateur, le délai de prescription pour les réclamations concernant des marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison, à condition qu’un accord exprès et séparé ait été conclu à ce sujet.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers toi de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales de dommages-intérêts comme suit :

8.1

Nous sommes responsables sans limitation :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en vertu d’une garantie accordée,
• en vertu des dispositions impératives de responsabilité, notamment la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2

En cas de violation par négligence légère d’une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

8.3

Toute responsabilité supplémentaire est exclue.

9) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client

9.1

Si, selon le contenu du contrat, nous devons non seulement livrer des marchandises mais également les traiter selon tes spécifications, tu dois nous fournir tous les contenus nécessaires tels que textes, images ou graphiques dans les formats demandés et nous accorder les droits d’utilisation nécessaires.

10) Conditions particulières pour les prestations de montage / d’atelier

10.1

Ces dispositions s’appliquent à toutes les prestations d’atelier, de réparation, de service, de tuning et de customisation effectuées par mofakult sur des véhicules ou composants de véhicules.

10.2

Les prestations sont exécutées dans le cadre d’un contrat d’entreprise conformément aux §§ 631 et suivants du BGB allemand.

10.3

Le contenu des prestations est déterminé par :

• la confirmation de commande écrite,
• la réservation en ligne,
• la description de prestation convenue.

11) Utilisation des bons promotionnels

11.1

Les bons émis gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles et non achetables (« bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et pendant la période indiquée.

12) Utilisation des chèques-cadeaux

12.1

Les chèques-cadeaux achetés dans notre boutique en ligne ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne sauf indication contraire.

13) Programme de fidélité Kultklub

13.1 Participation

Toutes les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans disposant d’un compte client valide dans l’une des boutiques en ligne mofakult peuvent participer.

13.2 Adhésion

La création d’un compte client entraîne automatiquement et gratuitement l’adhésion au Kultklub.

13.3 Collecte de points Kult

Les membres peuvent collecter des points notamment via :

• des commandes dans la boutique en ligne,
• des évaluations de produits,
• l’inscription à la newsletter,
• la recommandation d’un ami,
• la publication d’une wishlist.

14) Droit applicable

14.1

Toutes les relations juridiques entre toi et nous sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2

Par ailleurs, ce choix de loi ne s’applique pas en ce qui concerne le droit légal de rétractation aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

15) Tribunal compétent

Si tu agis en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège en Allemagne, notre siège social est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat.

16) Code de conduite

• Nous avons adhéré à l’initiative eCommerce « Fairness im Handel » :
  https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/
• Nous respectons les directives relatives aux « Avis clients Google » :
  https://support.google.com/merchants/topic/7105962
• Nous respectons les critères de qualité Trusted Shops :
  https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

17) Règlement alternatif des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Version : 23.02.2026, 08:27:59